Il m’a semblé nécessaire de rappeler quelques principes.
Principes de financement d’une campagne électorale municipale
Pour les élections municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus :
- nécessité de recueillir les dons par l’intermédiaire d’un mandataire financier, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat (soit depuis le 1er mars 2013)
- règlement par le mandataire financier des dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise ;
- plafonnement des dépenses électorales et des dons fiscalement déductibles
- institution d’un compte de campagne retraçant les recettes et les dépenses de la campagne.
Les quatre principes ci-dessus ne s’appliquent pas dans les communes de moins de 9 000 habitants.
Pour les élections municipales dans toutes les communes, quelle que soit leur taille démographique :
- interdiction pour un candidat de recevoir des dons d’une personne morale (société, collectivité territoriale, etc..) autre qu’un parti ou un groupement politique.
- et dans les communes de moins de 9 000 habitants, les dons de personnes physiques ne sont pas déductibles de l'impôt.
Les dépenses électorales des candidats issues de leur seul apport personnel, qui peut revêtir la forme d'un prêt, font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat ramené désormais de 50% à 47,5 % de leur plafond de dépenses.
Le montant du plafond diffère selon que la liste candidate est présente au premier tour de scrutin ou au deux tours (après, si tel est son souhait fusion avec une autre liste candidate présente au 1er tour).
Pour les villes comprises entre 15001 et 30000 habitants le plafond est de 1.07 euros par habitant pour les listes présentes au 1er tour et de 1.52 euros pour les listes présentes au 2ème tour .
Pour une ville comme Moissy-Cramayel cela représente environ 19 000 euros de plafond à ne pas dépasser, soit l’assurance d’être remboursé sur la base forfaitaire d’environ 9 500 euros, une somme bien suffisante pour faire une bonne campagne électorale, pas besoin d’être fortuné pour monter une liste et participer à cet exercice démocratique , cela représente environ 290 euros de participation en moyenne pour chaque membre de la liste en question (33 candidats).
Ce financement de base peut-être atteint soit à l’aide d’une avance de la tête de liste sur ses fonds propres et ceux de ces colistiers ou en empruntant auprès de sa banque cette même somme, avec l’assurance d’être remboursé par l’Etat lorsque la liste en question a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Il est donc faux qu’il faille être particulièrement riche pour se présenter à une élection locale.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation
enfin tu te réveilles ???!!!! tu étais où vendredi 06 décembre ?? je t'attendais à notre meeting !!!
RépondreSupprimerEn tout cas, en matière de financement et de fonds propres ou pas... beaucoup de moisséens ce posent des questions sur cette campagne
RépondreSupprimerConcernant les 3 campagnes électorales que j'ai mené, cantonales 1998, 2004 et 2011, j'ai assuré le financement de celles-ci par emprunt pour les deux premières, par prélèvement sur mon livret A pour la dernière. Je me suis toujours contenté de baser à chaque fois mes budgets de campagne sur la somme à laquelle je pouvais prétendre être remboursé à l'issue de l'examen de mes comptes par la commission nationale des comptes de campagne. Ayant à chaque fois largement dépassé les 5 % des suffrages exprimés ( et été élu), j'ai donc toujours été remboursé pour la totalité des frais engagés, il m'a donc suffit d'en faire l'avance.
RépondreSupprimerUne grosse partie des moisséens sont aux antipodes de ce qui ce passe sur ces prochaines élections en 2014, il n'y qu'un petit cercle assidu à la majorité actuelle ou à l'opposition qui suivent cette actualité par Blogs ou presse pour pouvoir ce faire une idée de la réelle contenance et perspicacité des listes qui sont en train de se former (Alliances, SE, Historique des candidats sur le secteur ou ailleurs, etc)
RépondreSupprimerBref, je me demande quel va être l'approche citoyenne de bon sens pour cette échéance ? Vote à l'étiquette comme au supermarché ? , . Depuis peu, il faudra compter sur le vote blanc, mais dans la mesure ou il ne sera toujours pas comptabilisé comme exprimé, en quoi cela va mobiliser l'électeur ? (je vais voter, ou je reste à maison = même résultat)
4 listes seront à priori en concurrence, dont 2 de Droite et une sans étiquette (?). nous ne connaissons, à l'heure ou j'écris ces mots, aucun des programmes des 4 listes, en présence. Tout au plus de vagues intentions. Les moisséens pourront toujours comparer quand ils en auront connaissance,ces programmes avec les propositions que j'avais élaboré collectivement avec ceux de mes camarades et amis qui m'avaient accordé leur confiance. Les électeurs qui se sentent proches de mes propositions pourront faire leur choix en fonction du résultat de cette comparaison. Je ne donnerai aucune consigne de vote, chacun est assez responsable pour se déterminer.
Supprimeron le sait tous que vous êtes derriere Mr DURUAL !!! alors arrêter votre cinéma..
SupprimerErreur de jugement, cher anonyme, Pierre Durual, n'a pas eu beoin de moi, ni de me consulter pour se déclarer, c'est son affaire et j'attends son programme pour pouvoir en dire un mot.
SupprimerVous observerez d'ailleurs qu'il ne figurait pas dans mon comité de soutien.
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